Un régime protecteur pour les victimes
La loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, protège les victimes d'accidents de la circulation dans lesquels est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Les victimes non conductrices (piétons, cyclistes, passagers) sont indemnisées dans des conditions favorables. Pour le conducteur, sa propre faute peut limiter ou exclure l'indemnisation.
Quels préjudices peuvent être indemnisés ?
Les frais et pertes
Frais de santé, aide humaine, pertes de revenus, incidence professionnelle.
Les séquelles
Déficit fonctionnel, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément.
Les proches
Dans les cas les plus graves, les proches de la victime peuvent aussi obtenir réparation.
Les étapes de l'indemnisation
- Après l'accident : conservez les constats, certificats médicaux et justificatifs. Déclarez l'accident à votre assureur.
- La consolidation : l'état de santé se stabilise. Une expertise médicale évalue alors les séquelles.
- L'offre d'indemnisation : l'assureur doit présenter une offre dans des délais fixés par la loi, dont un maximal de huit mois à compter de l'accident. Faites-la examiner avant de l'accepter.
- La négociation ou la procédure judiciaire : à défaut d'accord, la victime peut saisir le tribunal.
Pourquoi se faire assister ?
- L'avocat vous assiste lors de l'expertise médicale, avec un médecin conseil si nécessaire.
- Il chiffre chaque poste de préjudice avec précision, pour que rien ne soit oublié.
- Il discute l'offre de l'assureur et vous évite d'accepter une proposition insuffisante.
- Il vous représente devant le tribunal si l'accord n'est pas possible.
Si le responsable n'est pas identifié ou pas assuré
Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) peut, sous conditions, indemniser la victime lorsque le responsable est inconnu ou non assuré.
L'aspect pénal
Si l'accident résulte d'une infraction (blessures involontaires, conduite sous alcool, délit de fuite), la victime peut se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. Voir la page du site de droit pénal du cabinet consacrée aux victimes.