Avocat pour le permis à points

Comment fonctionne le permis à points ?

Le permis de conduire compte 12 points. Chaque infraction donne lieu au retrait d'un nombre de points prévu par la loi, selon sa gravité. Lorsque le solde atteint zéro, le permis perd sa validité : c'est l'invalidation. Le permis probatoire, délivré aux jeunes conducteurs, démarre avec 6 points et suit des règles particulières.

Vérifier votre solde de points

Le relevé intégral d'information retrace vos infractions, les points retirés et votre solde. Il peut être demandé auprès des services de l'État. Il est utile pour anticiper un risque d'invalidation, ou pour vérifier qu'aucun retrait n'est erroné.

Contester une infraction

Si vous souhaitez contester, la démarche doit être faite dans le délai mentionné sur l'avis de contravention (en principe 45 jours). Les motifs possibles sont multiples : erreur d'identification du conducteur, irrégularité de la procédure, contestation de la matérialité des faits. L'avocat apprécie les chances de succès avant que vous ne vous engagiez.

Contester un retrait de points

La décision de retrait de points ou d'invalidation du permis peut être contestée devant le tribunal administratif, en principe dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'administration doit respecter certaines obligations d'information : leur méconnaissance peut justifier l'annulation de la décision.

Récupérer des points

• Le stage de sensibilisation à la sécurité routière permet de récupérer jusqu'à 4 points, dans la limite d'un stage par an, tant que le solde n'est pas nul.
• L'écoulement du temps sans nouvelle infraction permet de récupérer des points, selon des délais fixés par la loi qui dépendent de la gravité des faits.

Quand consulter un avocat ?

1. Avant de payer une amende que vous pensez contestable.
2. À réception d'une lettre vous informant d'un retrait de points ou d'une invalidation.
3. Dès que votre solde devient faible, pour anticiper et préserver votre permis.