Quatre mesures à ne pas confondre
Rétention
Les forces de l'ordre retiennent le permis sur place, après certaines infractions graves (alcool, stupéfiants, excès de vitesse important).
Suspension
Le préfet, à titre administratif, ou le tribunal, à titre de peine, interdit de conduire pendant une durée déterminée.
Annulation
Le tribunal annule le permis. Il faut repasser les épreuves après l'expiration du délai d'interdiction fixé par le jugement.
L'invalidation intervient lorsque le solde de points est nul : voir la page permis à points.
La suspension décidée par le préfet
Après une rétention du permis, le préfet peut décider une suspension administrative, pour une durée limitée par la loi. Cette décision est prise sans attendre le jugement pénal. Elle peut être contestée : l'avocat étudie la régularité de la procédure et les possibilités de recours auprès de l'administration et devant le tribunal administratif, y compris en urgence.
La suspension ou l'annulation décidée par le tribunal
Pour certains délits routiers, le tribunal peut prononcer, en plus de la peine principale, une suspension ou une annulation du permis. Dans certains cas, il peut aménager la mesure ; cela dépend de l'infraction et de la situation du conducteur. La défense se prépare avant l'audience : l'avocat présente votre situation personnelle et professionnelle.
Que faire en cas de rétention du permis ?
- Conservez tous les documents remis lors du contrôle (récépissé de rétention, procès-verbal).
- Ne conduisez pas tant que vous n'avez pas de document autorisant la conduite : conduire malgré une suspension est une infraction.
- Contactez un avocat sans attendre : des délais courts s'appliquent pour réagir à la décision du préfet.
Après une annulation
Il faut en général repasser les épreuves du permis, passer une visite médicale et attendre l'expiration du délai fixé par le tribunal. L'avocat vous renseigne sur les démarches et sur les conséquences professionnelles à anticiper.