Les principaux délits routiers
- Conduite sous l'empire d'un état alcoolique : le délit est constitué à partir de 0,80 g d'alcool par litre de sang (0,40 mg par litre d'air expiré). En dessous, et à partir de 0,50 g par litre de sang, il s'agit d'une contravention.
- Conduite après usage de stupéfiants.
- Refus de se soumettre aux vérifications (dépistage, prélèvement).
- Délit de fuite : quitter les lieux d'un accident dont on est l'auteur.
- Refus d'obtempérer à un ordre d'arrêt des forces de l'ordre.
- Conduite sans permis ou malgré une suspension ou une annulation.
- Blessures ou homicide involontaires causés par un conducteur.
Une défense qui s'appuie sur le droit pénal
Maître Malik Farajallah est titulaire de la mention de spécialité en droit pénal depuis 1999.
Cette mention concerne le droit pénal, dont relèvent les délits routiers. Pour en savoir plus sur ce titre, voir le site du cabinet consacré au droit pénal.
Comment l'affaire arrive-t-elle devant le tribunal ?
- La convocation devant le tribunal correctionnel, avec une date d'audience.
- La comparution immédiate à l'issue d'une garde à vue, pour les affaires les plus graves.
- La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : le procureur propose une peine, que vous pouvez accepter ou refuser, en présence de votre avocat.
- L'ordonnance pénale : une décision rendue sans audience. Vous pouvez faire opposition dans le délai indiqué (en principe 45 jours).
Les peines encourues
Selon le délit, la juridiction peut prononcer une amende, une peine d'emprisonnement (ferme ou avec sursis), une suspension ou une annulation du permis, un stage, la confiscation du véhicule, ainsi qu'un retrait de points pouvant atteindre six points en cas de conduite sous l'empire d'un état alcoolique. Votre avocat vous explique ce que vous encourez avant l'audience.
Comment l'avocat intervient
- Il examine la procédure : régularité du contrôle, des mesures de dépistage, des prélèvements et des procès-verbaux.
- Il prépare votre défense : situation personnelle, professionnelle, enjeux liés au permis.
- Il plaide devant le tribunal et demande une peine adaptée.
Si vous êtes placé en garde à vue après un contrôle ou un accident, voir la page du site de droit pénal du cabinet.